Justice : professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux avocats et aux notaires de travailler comme salariés au sein du Conseil d'État ou de la Cour de cassation sans perdre leur droit de pratique. Concrètement, cela élargit les opportunités de carrière pour ces professionnels et renforce l'expertise juridique au sein des plus hautes juridictions françaises.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-30