Justice : professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux avocats et aux notaires de travailler comme salariés au sein du Conseil d'État ou de la Cour de cassation sans perdre leur droit de pratique. Concrètement, cela élargit les opportunités de carrière pour ces professionnels et renforce l'expertise juridique au sein des plus hautes juridictions françaises.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-04-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-04-30