Etablissement de la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi reconnaît enfin que l'animal n'est plus un simple objet, mais un être vivant sensible doté d'un statut juridique propre. Concrètement, cela interdit de traiter un animal comme un bien matériel et renforce sa protection contre la maltraitance. Les citoyens peuvent ainsi agir plus facilement en justice pour défendre les droits des animaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-29