en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les juges restent neutres et ne peuvent pas traiter les affaires où ils ont un intérêt personnel ou un lien avec les parties. Pour les citoyens, cela signifie que leurs procès seront jugés de manière équitable, sans risque de partialité ou de favoritisme.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-05-05