L'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi place l'intérêt supérieur de l'enfant comme la priorité absolue pour décider de son éducation et de son lieu de vie. Elle garantit que les parents partagent les responsabilités éducatives, même en cas de séparation, afin de préserver le lien avec chacun d'eux. Concrètement, cela signifie que les décisions concernant l'enfant sont prises en fonction de son bien-être et non des conflits entre les adultes.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-05-06