L'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant

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Résumé IA

Cette loi place l'intérêt supérieur de l'enfant comme la priorité absolue pour décider de son éducation et de son lieu de vie. Elle garantit que les parents partagent les responsabilités éducatives, même en cas de séparation, afin de préserver le lien avec chacun d'eux. Concrètement, cela signifie que les décisions concernant l'enfant sont prises en fonction de son bien-être et non des conflits entre les adultes.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2014-05-06