Confidentialité des communications de l'avocat avec son client
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les échanges entre un avocat et son client restent strictement secrets et ne peuvent être divulgués sans le consentement de ce dernier. Elle protège ainsi les citoyens en leur assurant de pouvoir s'expliquer librement avec leur défenseur, sans craindre que ces informations ne soient utilisées contre eux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-29