Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux collectivités territoriales de vérifier et de déclarer officiellement la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Elle vise à faciliter l'accès aux droits sociaux et administratifs pour les plus précaires en sécurisant leur adresse administrative. Concrètement, cela aide les citoyens sans logement à obtenir des papiers, des soins ou des aides sociales plus facilement.
Informations
- Rapporteur
- Virginie Duby-Muller LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-04-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2013-04-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-02-19
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-04-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-04-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-04-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-04-17
Décision 2014-04-17