Collectivités territoriales : déclaration de domiciliation

Cette loi permet aux collectivités territoriales de vérifier et de déclarer officiellement la domiciliation des personnes sans domicile fixe. Elle vise à faciliter l'accès aux droits sociaux et administratifs pour les plus précaires en sécurisant leur adresse administrative. Concrètement, cela aide les citoyens sans logement à obtenir des papiers, des soins ou des aides sociales plus facilement.