Ouverture des nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de moins de 1 000 habitants de rouvrir les candidatures pour le second tour des élections municipales si aucune liste n'a été déposée. Elle évite ainsi l'annulation du scrutin et garantit que les citoyens pourront élire leur maire et leur conseil municipal.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-29