Ouverture des nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants

Initiateur Laure de La Raudière LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux communes de moins de 1 000 habitants de rouvrir les candidatures pour le second tour des élections municipales si aucune liste n'a été déposée. Elle évite ainsi l'annulation du scrutin et garantit que les citoyens pourront élire leur maire et leur conseil municipal.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-04-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-04-29