Protection de la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à alléger les obligations administratives pour les entreprises afin de réduire leurs coûts de fonctionnement. En limitant la création de nouvelles règles contraignantes, elle cherche à protéger l'emploi et à éviter une hausse des prix pour les consommateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-29