Devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans leurs activités et celles de leurs fournisseurs. Concrètement, elle protège les citoyens et les travailleurs en empêchant les sociétés françaises de profiter de l'exploitation ou de la pollution causée par leurs sous-traitants à l'étranger.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-29