Question des femmes et système fiscal
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à corriger les inégalités fiscales qui pénalisent spécifiquement les femmes, notamment en matière de taxation des revenus et de protection sociale. Elle permet ainsi aux citoyennes de bénéficier d'une imposition plus juste et de meilleures garanties financières au sein du foyer.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-04-10