Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce Eurojust, l'agence de l'UE qui aide les pays européens à coordonner leurs enquêtes sur la criminalité transfrontalière. Pour les citoyens, cela signifie une justice plus efficace contre les criminels qui agissent au-delà des frontières, garantissant qu'ils ne puissent pas échapper à la justice en changeant de pays.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-04-16