Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette réforme modifie la composition du Conseil supérieur de la magistrature pour réduire l'influence des magistrats et augmenter celle des personnalités extérieures. L'objectif est de renforcer l'indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir politique. Pour les citoyens, cela devrait se traduire par une justice plus impartiale et une meilleure confiance dans les décisions des juges.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-05-05