Assouplissement de la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie la procédure pour qu'un département puisse rejoindre la région voisine avec laquelle il partage des frontières. Elle rend plus rapide et moins complexe le processus de modification des limites régionales. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions concernant leur nouvelle région peuvent être prises plus rapidement, sans lourdeurs administratives inutiles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-29