Assouplissement de la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe

Initiateur Paul Molac LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie la procédure pour qu'un département puisse rejoindre la région voisine avec laquelle il partage des frontières. Elle rend plus rapide et moins complexe le processus de modification des limites régionales. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions concernant leur nouvelle région peuvent être prises plus rapidement, sans lourdeurs administratives inutiles.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-04-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-04-29