Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2013

Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais consacre le rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement, qui surveille l'action des services secrets. Elle permet aux citoyens de savoir comment leurs données sont utilisées et si les autorités respectent leurs droits fondamentaux. Son impact concret est d'assurer un contrôle démocratique transparent sur les activités de surveillance de l'État.