Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes

Cette loi permet aux communes de percevoir la taxe sur les véhicules de société (TCCFE) pour financer leurs budgets locaux. Concrètement, cela signifie que les entreprises qui possèdent des véhicules utilitaires paieront cette taxe directement à la ville où elles sont basées. Les citoyens ordinaires ne sont pas directement concernés par ce prélèvement, qui vise uniquement les véhicules professionnels.