Financement de la branche famille
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières de la branche famille pour garantir le paiement régulier des aides sociales comme les allocations familiales. Elle permet notamment de financer ces prestations en prélevant une partie de la CSG, ce qui évite de faire peser la charge uniquement sur les cotisations des employeurs et salariés. Concrètement, cela assure que les familles continuent de recevoir leur soutien sans interruption, même en période de tensions budgétaires.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-04-30