Elargissement de la déchéance de la nationalité française
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux personnes nées françaises mais naturalisées, uniquement en cas de condamnation pour un crime ou un délit grave contre les intérêts fondamentaux de la nation. Elle ne s'applique pas aux personnes nées françaises de parents français et vise spécifiquement les cas de double nationalité. Son impact concret est de créer une catégorie de citoyens plus vulnérables, car ils risquent de devenir apatrides s'ils n'ont pas d'autre nationalité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-05-14