Interdiction du report des élections l'année précédant la date du scrutin
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de reporter les élections nationales l'année qui précède leur tenue. Elle garantit ainsi que le calendrier électoral reste fixe et évite les incertitudes politiques de dernière minute. Pour les citoyens, cela signifie que les dates de vote sont désormais plus stables et prévisibles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-05-22