Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à aligner le montant des amendes pour excès de vitesse sur la gravité du dépassement, afin que la sanction soit plus juste et proportionnée. Concrètement, les automobilistes qui dépassent légèrement la limite ne paieront plus la même somme que ceux qui roulent très vite, rendant le système plus équitable.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-05-14