Encadrement des méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux sites de réservation en ligne d'afficher des prix différents selon votre localisation ou votre historique de navigation. Elle oblige également ces plateformes à afficher clairement le prix total, toutes taxes et frais inclus, avant que vous ne validiez votre achat. Cela garantit une information transparente et protège les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-05-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-05-14