Economie : modulation des contributions des entreprises
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État d'ajuster les contributions financières des entreprises en fonction de leur situation économique. Son objectif est d'alléger la charge fiscale pour les entreprises en difficulté afin de préserver l'emploi. Pour les citoyens, cela vise à stabiliser les entreprises et à éviter les licenciements massifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-04-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-04-09
Nomination de rapporteur 2014-05-06
Réunion de commission 2014-05-14
Dépôt de rapport 2014-05-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-05-22
Décision 2014-05-22