Protection des marques (COM(2013) 161 final et COM(2013) 162 final

Cette réforme simplifie les règles d'enregistrement des marques en Europe pour les rendre moins chères et plus rapides. Elle permet aux citoyens et aux entreprises de protéger leurs produits et services dans tous les pays de l'UE avec une seule démarche. Cela réduit les coûts et les délais pour lancer de nouveaux produits ou services sur le marché européen.