Soumission des agents publics aux dispositions du code du travail

Initiateur Jean-François Mancel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi soumet les agents publics aux règles générales du code du travail, comme les horaires, les congés et la protection contre le licenciement. Concrètement, cela garantit que les fonctionnaires bénéficient des mêmes droits et protections que les salariés du secteur privé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-06-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-06-11