Soumission des agents publics aux dispositions du code du travail
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi soumet les agents publics aux règles générales du code du travail, comme les horaires, les congés et la protection contre le licenciement. Concrètement, cela garantit que les fonctionnaires bénéficient des mêmes droits et protections que les salariés du secteur privé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-11