Gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux

Cette loi suspend temporairement les obligations légales qui s'activent lorsqu'une entreprise atteint certains seuils de nombre de salariés. Concrètement, elle évite aux PME de devoir mettre en place de nouvelles instances de représentation du personnel ou de respecter des procédures complexes lors de leur croissance immédiate. Cela permet aux entreprises de se développer plus sereinement sans être freinées par des contraintes administratives brutales.