Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à plafonner le coût des examens du permis de conduire pour éviter que les prix ne soient excessifs. Elle impose aux centres d'examen de…
La loi sur le principe d'innovation permet aux administrations de tester temporairement de nouvelles solutions pour améliorer les services publics, mê…
Cette loi garantit un financement dédié et pérenne pour la recherche sur les cancers de l'enfant en France. Elle vise à accélérer le développement de …
Cette proposition de loi vise à modifier la législation sur le mariage pour mieux protéger les intérêts des enfants issus de couples de même sexe. Ell…
Cette loi officialise un accord fiscal entre la France et la Chine pour éviter que les contribuables soient imposés deux fois sur les mêmes revenus. E…
Cette loi permet au gouvernement de retirer la nationalité française aux citoyens qui combattent ou aident des groupes terroristes à l'étranger. Concr…
Cette loi crée un fonds pour financer l'aide juridique en Afrique, permettant de soutenir des actions en justice contre des crimes graves comme la tor…
Cette loi vise à garantir un accès équitable au téléphone et à internet pour tous les Français, y compris dans les zones rurales mal desservies. Elle …
Cette loi consacre le droit à l'avortement comme un droit fondamental, le protégeant contre toute restriction future en France et au niveau européen. …
Cette loi suspend temporairement l'application des règles qui obligent les entreprises à mettre en place certaines instances de représentation du pers…
Cette loi double le taux de l'impôt prélevé sur les dividendes versés aux actionnaires par les entreprises. Concrètement, cela signifie que les partic…
Cette loi étend les règles bancaires et financières françaises aux territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour harmoniser la protection des …
Cette loi permet à l'État et aux collectivités de vendre ou de mettre à disposition leurs terrains vacants pour construire des logements sociaux. Elle…
Cette loi vise à renforcer l'offre de logements sociaux pour faciliter l'accès au logement des ménages modestes. Elle impose notamment aux communes de…
Cette loi renforce les droits des enfants accusés d'infractions en leur garantissant un avocat, une présomption d'innocence et la possibilité d'assist…
Cette loi permet à la France de ratifier des accords internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le récha…
Cette loi interdit la détention prolongée d'une personne seule dans une cellule, imposant que les détenus soient regroupés sauf exceptions très précis…
Ce projet d'accord supprime la plupart des taxes sur les produits échangés entre l'Union européenne et le Canada, rendant les marchandises moins chère…
Cette loi adapte le Code du travail aux spécificités des départements et régions d'outre-mer en modifiant trois de ses livres principaux. Elle vise à …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais évalue l'efficacité des actions déjà menées pour lutter contre la consommation de drogues. Elle vise à …
Cette loi simplifie les démarches administratives pour la vente ou la transformation de bâtiments professionnels en regroupant les autorisations néces…
Cette loi crée une commission spéciale chargée d'analyser les problèmes que traversent les associations en raison de la crise économique actuelle. Son…
Cette loi interdit aux élus condamnés pour fraude fiscale ou corruption de se présenter à toute élection. Elle vise à protéger la confiance du public …
Cette loi impose aux agents de la fonction publique de ne pas percevoir leur salaire pendant les trois premiers jours d'un arrêt maladie. Concrètement…
Cette loi permet aux parents de choisir librement entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PPE) et la prestation de compensation du handi…
Cette loi vise à faciliter le travail des entreprises en permettant plus de flexibilité sur les horaires et en réduisant les charges sociales sur les …
Cette loi propose d'appliquer un taux d'imposition unique de 19 % sur les bénéfices réalisés par les Français vivant à l'étranger lors de la vente de …
Cette loi clarifie les conditions dans lesquelles un citoyen peut se défendre légalement face à une agression, en tenant compte des réalités actuelles…
Cette loi étend le système bonus-malus automobile pour pénaliser les véhicules émettant des particules fines et des oxydes d'azote, pas seulement le C…
Cette loi vise à accélérer l'examen des demandes d'asile et à renforcer les contrôles aux frontières pour réduire les délais d'attente. Concrètement, …