Libre choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents de choisir librement entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PPE) et la prestation de compensation du handicap (PCH) sans être contraints par un choix exclusif. Concrètement, les familles peuvent ainsi adapter l'aide perçue aux besoins spécifiques de leur enfant, notamment en cas de handicap, tout en conservant la possibilité de changer de dispositif si nécessaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-19