Taxation à 19% des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés

Cette loi propose d'appliquer un taux d'imposition unique de 19 % sur les bénéfices réalisés par les Français vivant à l'étranger lors de la vente de leurs biens immobiliers en France. Elle simplifie ainsi le calcul des impôts pour ces expatriés en remplaçant l'ancien système complexe par un pourcentage fixe. Concrètement, cela permet aux vendeurs de connaître immédiatement le montant exact de leur prélèvement sans avoir à faire de déclarations fiscales supplémentaires.