Instauration d'un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs

Cette loi suspend temporairement l'application des règles qui obligent les entreprises à mettre en place certaines instances de représentation du personnel selon leur nombre d'employés. Concrètement, cela permet aux petites et moyennes entreprises de ne pas avoir à créer ces structures pendant la période du moratoire, allégeant ainsi leurs obligations administratives.