Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi donne aux autorités françaises des outils plus puissants pour surveiller et empêcher les citoyens qui partent combattre à l'étranger. Elle p…
Cette loi permet à l'État de reprendre la gestion des autoroutes concédées et d'utiliser les bénéfices générés pour financer les transports. Concrètem…
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à faire du bénévolat pour calculer le montant de votre retraite. Concrètement, cela signifie …
Cette loi clarifie les règles permettant aux collectivités locales de mieux recruter et former les sapeurs-pompiers volontaires. Elle vise à renforcer…
Cette loi interdit d'utiliser le drapeau français sur des produits qui ne sont pas certifiés comme étant d'origine française ou ayant une qualité gara…
Cette loi vise à reconnaître officiellement la République populaire démocratique de Corée comme un État souverain par la France. Concrètement, elle pe…
Cette loi propose de déplacer la date des prochaines élections législatives pour qu'elles aient lieu avant l'élection présidentielle. Concrètement, ce…
Cette loi vise à restaurer la nature en Europe pour stopper la perte de biodiversité d'ici 2030, en imposant des objectifs de réhabilitation des écosy…
Ce traité international engage la France à respecter et à faire progresser des droits fondamentaux comme le travail, la santé, l'éducation et un nivea…
Cet accord permet aux compagnies aériennes européennes et jordaniennes de desservir plus facilement les vols entre l'Union européenne et la Jordanie. …
Cette loi permet de créer un espace aérien unique entre l'Union européenne et la Géorgie, harmonisant ainsi les règles de sécurité et de navigation. P…
Cet accord permet aux compagnies aériennes européennes et américaines de voler librement entre les deux continents sans restrictions de nombre ou de p…
Cette loi n'existe pas, car le navire "Le Cosette" et le texte législatif associé sont fictifs. Il n'y a donc aucune responsabilité juridique définie …
Cette loi renforce les pouvoirs de la police pour prévenir et réprimer les actes terroristes, notamment en élargissant les contrôles d'identité et les…
Cette loi vise à simplifier le Code du travail en fusionnant de nombreuses règles complexes pour le rendre plus lisible. Concrètement, elle permet aux…
Ce paquet législatif vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en renforçant les objectifs de transition énergétique de l'Union européenne.…
Cette loi ne propose pas de reconnaissance officielle de l'État palestinien, car ce pouvoir relève de la compétence exclusive du Président de la Répub…
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour mieux détecter et sanctionner les mariages conclus uniquement dans le but d'obtenir un titre…
Cette loi renforce la protection des victimes en leur garantissant un meilleur accès à l'information et à l'accompagnement tout au long de la procédur…
Cette loi supprime une règle obligeant les constructions à respecter des distances minimales par rapport aux routes. Elle permet ainsi aux propriétair…
Cette loi vise à créer de nouveaux emplois en allégeant les charges sociales pour les entreprises qui embauchent. Elle permet aux citoyens de trouver …
Cette loi autorise et encadre la collecte de l'eau de pluie pour des usages domestiques comme l'arrosage du jardin ou le lavage des voitures. Elle per…
Cette loi permet à un territoire de continuer à appliquer les règles d'urbanisme d'un ancien schéma directeur, même si une commune a décidé de s'en re…
Cette loi permet aux pays de l'Union européenne de réduire la taxe sur les produits alimentaires à 0 %. Concrètement, cela signifie que le prix de ces…
Cette loi interdit l'utilisation de dénonciations anonymes pour engager des poursuites administratives ou judiciaires. Elle garantit ainsi que toute a…
Cette loi permet aux autorités de prendre des mesures urgentes pour éliminer les plantes et animaux envahissants qui menacent directement la santé pub…
Cette loi simplifie les règles pour faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, permettant à plusieurs villages de fusionner pl…
Cette loi vise à simplifier le système fiscal pour le rendre plus clair et prévisible, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Elle inter…
Cette loi autorise la Société du Grand Paris à financer et à gérer des projets de transports en Île-de-France au-delà du seul Grand Paris Express. Con…
Cette loi vise à simplifier le langage des textes fiscaux pour qu'ils soient plus clairs et compréhensibles par tous. Elle oblige l'administration à e…