Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi réorganise Coface, l'organisme public qui aide les entreprises françaises à exporter, en le transformant en une société par actions simplifi…
Cette loi vise à uniformiser les peines d'amende et les sanctions pénales pour les infractions sociales et sanitaires, afin de garantir une justice pl…
Cette loi vise à simplifier l'accès au programme Erasmus pour tous les étudiants, en élargissant les critères d'éligibilité et en réduisant les démarc…
Cette loi interdit la vente et la consommation de nouvelles substances psychoactives, souvent appelées drogues de synthèse, qui apparaissent régulière…
Cette loi interdit purement et simplement de cultiver des plantes génétiquement modifiées sur le territoire national. Concrètement, cela garantit aux …
Cette loi aligne le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la presse en ligne sur celui de la presse papier, fixant les deux à 2,1 %. L'objectif …
Cette loi impose aux professionnels de l'alimentation de mieux tracer l'origine des produits tout au long de la chaîne de production. Elle garantit ai…
Cette loi permet aux chefs d'entreprise handicapés d'embaucher un auxiliaire de vie professionnelle pour les aider à exercer leur activité. L'objectif…
Cette stratégie vise à mieux protéger la santé des citoyens en limitant l'exposition aux substances chimiques qui perturbent le système hormonal. Elle…
Cette loi vise à renforcer la sécurité locale en coordonnant mieux les moyens de la police et de la justice au niveau des territoires. Concrètement, e…
Cette loi augmente les fonds disponibles pour aider les victimes d'infractions pénales à obtenir une indemnisation plus rapide et complète. Elle oblig…
Cette loi garantit que les parents touchent une indemnité journalière lorsqu'ils doivent s'absenter pour s'occuper d'un enfant malade. Elle permet ain…
Cette loi vise à permettre aux personnes âgées en perte d'autonomie de rester chez elles plutôt que d'être placées en institution. Elle renforce l'aid…
Cette loi oblige les propriétaires, y compris les particuliers, à surveiller et à éliminer les plantes envahissantes sur leurs terrains pour protéger …
Cette loi interdit aux héritiers de recevoir des donations ou des legs de la part d'une personne malade en fin de vie, afin d'éviter toute pression ou…
Cette loi étend l'obligation d'avoir un maître d'ouvrage aux achats de fournitures et de services par les collectivités, pas seulement aux travaux de …
Cette loi vise à protéger les petites et moyennes entreprises en leur offrant des garanties contre les retards de paiement et en facilitant leur accès…
Cette loi interdit aux propriétaires de forcer un locataire à signer un contrat supplémentaire pour acheter des produits ou des services afin de signe…
Cette loi vise à rétablir la réforme du conseiller territorial pour simplifier l'organisation des collectivités locales. Elle a pour objectif concret …
Cette loi permet aux jurés de cour d'assises de bénéficier d'un accompagnement psychologique gratuit après avoir participé à un procès. Elle vise à le…
Cette loi officialise la création d'un bureau commun entre la France et le Québec pour faciliter les échanges de jeunes. Elle permet concrètement aux …
Cette loi permet de créer un tribunal unique pour trancher tous les litiges sur les brevets européens, évitant ainsi de devoir plaider dans plusieurs …
Cette loi adapte le droit français aux règles européennes pour simplifier la reconnaissance mutuelle des diplômes et la libre prestation de services d…
Cette loi reconnaît officiellement le vote blanc comme une expression politique légitime lors des élections. Concrètement, les bulletins blancs seront…
Cette loi oblige les grandes entreprises à rendre publiques des informations sur leurs impacts sociaux et environnementaux, comme leurs émissions de g…
Cette loi fixe des objectifs de dépenses de santé par région pour éviter que le budget de la Sécurité sociale ne soit dépassé. Elle vise à maîtriser l…
Cette loi interdit toute modification du nom de la "Voie sacrée nationale", une route historique liée aux anciens combattants. Elle garantit que ce no…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport qui fait le bilan des actions menées par la délégation aux droits des femmes entre juillet 201…
Cette loi reconnaît officiellement les enfants réunionnais placés en métropole entre 1960 et 1970 comme victimes d'une politique d'État. Elle leur ouv…
Cette loi officialise les droits de la France sur le plateau continental autour de Saint-Pierre-et-Miquelon, élargissant ainsi sa zone d'influence mar…