Reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des victimes en leur garantissant un meilleur accès à l'information et à l'accompagnement tout au long de la procédure pénale. Concrètement, elle permet aux victimes de mieux comprendre les étapes du procès et d'être plus écoutées par la justice, réduisant ainsi leur sentiment d'impuissance.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-05