Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'AFITF
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à l'État de reprendre la gestion des autoroutes concédées et d'utiliser les bénéfices générés pour financer les transports. Concrètement, cela vise à améliorer les infrastructures de transport et à réduire les coûts pour les usagers grâce à des investissements publics directs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-19