Possibilité pour les Etats membres de l'Union d'appliquer une TVA à taux zéro aux produits alimentaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux pays de l'Union européenne de réduire la taxe sur les produits alimentaires à 0 %. Concrètement, cela signifie que le prix de ces denrées pourrait baisser pour les citoyens, rendant l'alimentation plus abordable. Chaque État décide librement s'il souhaite appliquer cette mesure ou non.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-05
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2014-11-05