Interdiction d'apposer un drapeau bleu blanc rouge sur un produit ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou d'un processus de certification

Cette loi interdit d'utiliser le drapeau français sur des produits qui ne sont pas certifiés comme étant d'origine française ou ayant une qualité garantie. Elle vise à protéger les consommateurs contre les fausses indications de provenance et à garantir la loyauté des informations sur les étiquettes. Ainsi, les citoyens peuvent acheter en toute confiance, sachant que le drapeau tricolore ne sera apposé que sur des produits réellement conformes aux critères officiels.