Abrogation de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme relatif aux marges de recul le long des voies de circulation
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime une règle obligeant les constructions à respecter des distances minimales par rapport aux routes. Elle permet ainsi aux propriétaires de bâtir plus près des voies de circulation, offrant plus de flexibilité pour l'aménagement de leurs terrains. Cela peut faciliter la densification urbaine ou l'extension de bâtiments existants sans contrainte de recul.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-05