Maintien temporaire de l'opposabilité des objectifs et orientations d'un SCOT approuvé lorsqu'une commune se retire du périmètre du schéma

Cette loi permet à un territoire de continuer à appliquer les règles d'urbanisme d'un ancien schéma directeur, même si une commune a décidé de s'en retirer. Cela évite que la commune retirée ne se retrouve sans cadre légal pour construire, garantissant ainsi une sécurité juridique immédiate pour les projets d'habitats et d'entreprises. Les citoyens peuvent donc continuer leurs démarches administratives sans interruption ni incertitude sur les règles à respecter.