Renforcement de la lutte contre les mariages frauduleux
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour mieux détecter et sanctionner les mariages conclus uniquement dans le but d'obtenir un titre de séjour. Elle permet notamment de prononcer l'annulation du mariage et d'expulser les étrangers concernés, tout en imposant des sanctions pénales aux complices. Pour les citoyens, cela signifie une procédure plus stricte lors des démarches de mariage avec un étranger, mais aussi une meilleure protection contre les abus du système d'immigration.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-05