Moyens donnés aux autorités françaises pour poursuivre les activités de certaines personnes allant combattre à l'étranger
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi donne aux autorités françaises des outils plus puissants pour surveiller et empêcher les citoyens qui partent combattre à l'étranger. Elle permet notamment de retirer la nationalité ou de restreindre les déplacements de ces personnes avant leur départ. Pour les citoyens ordinaires, cela signifie une surveillance accrue des voyageurs suspects, mais ne change pas les règles de base pour la majorité de la population.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-11-19