Traités et conventions : pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
adopté
Résumé IA
Ce traité international engage la France à respecter et à faire progresser des droits fondamentaux comme le travail, la santé, l'éducation et un niveau de vie décent. Concrètement, il oblige l'État à adapter ses lois et ses actions pour garantir que chaque citoyen puisse accéder à ces services essentiels sans discrimination.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-03-12
Etude d'impact 2014-03-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-03-12
Nomination de rapporteur 2014-04-09
Réunion de commission 2014-04-09
Réunion de commission 2014-06-10
Dépôt de rapport 2014-06-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-06-26
Décision 2014-06-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2014-06-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-06-27
Nomination de rapporteur 2014-07-09
Dépôt de rapport 2014-10-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-10-30
Décision 2014-10-30
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2014-11-13