Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit la culture du maïs génétiquement modifié MON810 sur le territoire national. Elle vise à protéger la biodiversité et les agriculteur…
Cette loi encadre l'introduction de nouveaux types d'aliments sur le marché, comme les insectes ou les protéines végétales, pour garantir leur sécurit…
Cette loi interdit aux maires et présidents de conseils régionaux ou départementaux d'être en même temps députés européens. Elle vise à éviter que les…
Cette loi interdit aux élus locaux (maires, présidents de région ou de département) de siéger simultanément à l'Assemblée nationale, au Sénat ou au Pa…
Cette loi permet de suspendre la détention provisoire pour les personnes incarcérées qui souffrent de graves problèmes de santé. Elle vise à éviter qu…
Cette loi permet à toute personne majeure de choisir librement et en toute connaissance de cause une assistance médicale pour mettre fin à sa vie, dan…
Cette loi permet aux citoyens de proposer directement un projet de loi en recueillant un nombre suffisant de signatures. Si la proposition est validée…
Il n'existe pas de "loi" unique portant ce titre, car la politique française et européenne envers la Russie se construit par des décisions politiques …
Cette loi renforce les sanctions contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le milieu sportif. Elle permet aux victimes de por…
Cette loi définit les connaissances et compétences fondamentales que tous les élèves doivent acquérir au collège. Elle garantit ainsi que chaque jeune…
Cette loi propose de reprendre le contrôle des autoroutes par l'État pour mettre fin à leur gestion par des sociétés privées. Les bénéfices réalisés p…
Cette loi oblige l'État à accueillir et protéger immédiatement les mineurs étrangers arrivés seuls sur le territoire, sans les renvoyer. Elle garantit…
Cette loi permet aux Français qui s'expatrient de récupérer l'argent placé dans leur Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) avant l'âge de la retrai…
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les stages pour garantir qu'ils ne remplacent pas des emplois et à améliorer la protection des stagiair…
Cette loi oblige les immeubles recevant du public à installer des défibrillateurs et à former du personnel aux gestes de premier secours. Concrètement…
Cette loi renforce les sanctions contre les personnes qui s'installent illégalement sur des terrains non autorisés, en augmentant les amendes et en fa…
Cette loi oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques graves pour les droits humains et l'environnement dans toute leur chaîne…
Cette loi simplifie les règles pour créer des communes nouvelles, permettant à plusieurs villages de fusionner plus facilement. Elle garantit que les …
Cette loi vise à réduire l'usage des pesticides dans les champs pour protéger la santé des citoyens et l'environnement. Elle impose des règles plus st…
Cette loi interdit à toute personne non diplômée d'utiliser le titre de "psychothérapeute" pour exercer, afin de protéger les patients contre l'exerci…
Ce texte propose de simplifier les règles pour attribuer les marchés publics de concessions, comme la gestion des transports ou des réseaux d'eau. Son…
Cette loi vise à obliger les entreprises principales à payer directement les salaires des sous-traitants, empêchant ainsi les retards de paiement et l…
Cette loi crée une mission temporaire d'enquête au sein de l'Assemblée nationale pour étudier le fonctionnement de la collectivité de Saint-Martin. El…
Cette loi maintient le taux réduit de TVA à 2,1 % pour la presse en ligne, au lieu du taux normal de 20 %. Elle permet ainsi aux journaux numériques d…
Cette loi interdit aux entreprises françaises de vendre des produits dangereux ou interdits dans l'Union européenne à l'étranger. Elle protège ainsi l…
Ce texte n'est pas une nouvelle loi mais un rapport d'activité qui fait le bilan des actions de la Délégation aux outre-mer entre 2012 et 2013. Il dét…
Cette loi permet aux citoyens de proposer directement une nouvelle loi au Parlement en réunissant un nombre suffisant de signatures. Si la demande est…
Cette loi vise à développer l'apprentissage en France pour mieux former les jeunes aux métiers en tension et faciliter leur insertion professionnelle.…
Cette loi vise à encadrer l'exercice du pouvoir par le gouvernement en cas de crise grave, en lui permettant de prendre des mesures exceptionnelles po…
Ce projet crée une unité judiciaire européenne unique pour enquêter et poursuivre les crimes contre les finances de l'Union, comme la fraude fiscale t…