Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la faisabilité et les enjeux de la candidature de la France à l'Exposition universelle de 2…
Cette loi allonge la durée du mandat du président de cinq à sept ans, mais interdit qu'il soit réélu immédiatement après son premier septennat. Concrè…
Cette loi permet aux collectivités locales de Guadeloupe et de Martinique d'organiser la collecte et l'élimination des sargasses sur leurs plages pour…
Cette loi interdit d'appliquer rétroactivement de nouvelles règles fiscales pour pénaliser les contribuables sur des actes déjà accomplis. Elle garant…
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes passées en volontariat en entreprise. Concrètement, cela aide les jeunes à fa…
Cette loi permet aux médecins français travaillant à l'étranger de prescrire des médicaments à leurs proches, même s'ils ne sont pas inscrits au table…
Cette loi renforce les pouvoirs de police pour mieux prévenir les violences et les dégradations dans tous les quartiers. Concrètement, elle permet des…
Cette loi interdit aux fabricants de concevoir des produits destinés à se dégrader ou tomber en panne prématurément. Elle oblige également les entrepr…
Cette loi simplifie les règles pour louer les terrains de chasse dans les communes et adapte le droit local en Alsace-Moselle. Elle rend la procédure …
Cette loi étend l'obligation de neutralité religieuse aux structures privées accueillant les jeunes enfants, comme les crèches et haltes-garderies. Co…
Cette loi impose à tous les parlementaires d'obtenir un certificat prouvant qu'ils sont à jour de leurs impôts avant de pouvoir exercer leurs fonction…
Cette loi oblige les assureurs à placer une partie de leur épargne dans des projets soutenant l'économie réelle, comme les entreprises ou les infrastr…
Cette loi précise que les sorties scolaires organisées par les établissements publics sont considérées comme des activités scolaires, et non comme des…
Cette loi vise à encadrer les contrats des autoroutes pour éviter que les péages ne augmentent trop vite et pour garantir un meilleur entretien des ro…
Cette loi vise à financer et à soutenir les études scientifiques sur les techniques d'extraction du gaz et du pétrole de schiste en France. Elle perme…
Cette loi permet aux groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de s'organiser en associations pour mieux gérer leurs ressources et leurs activit…
Cette loi impose progressivement la facturation électronique pour les entreprises, afin de moderniser les échanges commerciaux et de lutter contre la …
Cette loi encadre le financement participatif en fixant des règles claires pour les plateformes qui collectent l'argent du public. Elle définit égalem…
Cette loi oblige les structures accueillant des mineurs à vérifier systématiquement le fichier national SIAM avant d'embaucher du personnel. Cela perm…
Cette loi facilite la reprise des petits commerces de quartier en simplifiant les démarches administratives et en offrant des aides financières aux no…
Cette loi impose une amende automatique aux banques qui refusent injustement d'ouvrir un compte bancaire à un citoyen. Elle garantit ainsi que toute p…
Cette loi fusionne le département de la Savoie et la communauté d'agglomération d'Annecy pour créer une nouvelle entité unique appelée Savoie Mont-Bla…
Ce paquet législatif vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à augmenter la part des énergies renouvelables en Europe. Pour les citoye…
Cette loi renforce la répression des conducteurs qui roulent à contresens sur les autoroutes, les routes à deux fois deux voies et les boulevards péri…
Cette loi lie obligatoirement l'immatriculation d'un véhicule à son assurance, empêchant ainsi la circulation de voitures non assurées. Concrètement, …
Cette loi facilite l'embauche des jeunes en réduisant les charges sociales pour les entreprises qui les recrutent. Elle vise à créer plus d'opportunit…
Cette loi permet aux communes d'une même intercommunalité de définir ensemble leurs règles de représentation au sein des instances de décision. Elle v…
Cette loi reconnaît officiellement que l'État français a commis des fautes graves lors de la fusillade de la rue d'Isly en 1962. Elle permet aux victi…
Cette loi fictive obligerait tous les conducteurs à installer dans leur véhicule un brise-vitre et un coupe-ceinture pour faciliter l'évacuation en ca…
Cette loi permet aux infirmiers de poursuivre en justice les auteurs de fautes professionnelles pendant un délai plus long, passant de deux à cinq ans…