Liaison de l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance

Cette loi lie obligatoirement l'immatriculation d'un véhicule à son assurance, empêchant ainsi la circulation de voitures non assurées. Concrètement, si un véhicule n'est plus assuré, son numéro d'immatriculation est automatiquement radié du fichier national. Cela permet aux forces de l'ordre de repérer et de sanctionner plus facilement les conducteurs qui roulent sans couverture.