Economie : financement participatif et taux de l'intérêt légal

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre le financement participatif en fixant des règles claires pour les plateformes qui collectent l'argent du public. Elle définit également le taux de l'intérêt légal, qui sert de référence pour les prêts entre particuliers et les retards de paiement. Concrètement, cela protège les citoyens en garantissant plus de sécurité et de transparence dans leurs opérations financières.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-10-15