Extension du droit de prescription des infirmiers
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux infirmiers de poursuivre en justice les auteurs de fautes professionnelles pendant un délai plus long, passant de deux à cinq ans. Concrètement, cela donne aux victimes de soins négligents plus de temps pour se faire entendre et obtenir réparation après un incident.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-14