Extension du droit de prescription des infirmiers

Initiateur Bernard Perrut LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux infirmiers de poursuivre en justice les auteurs de fautes professionnelles pendant un délai plus long, passant de deux à cinq ans. Concrètement, cela donne aux victimes de soins négligents plus de temps pour se faire entendre et obtenir réparation après un incident.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-10-14