Lutte contre l'obsolescence programmée
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux fabricants de concevoir des produits destinés à se dégrader ou tomber en panne prématurément. Elle oblige également les entreprises à afficher clairement la durée de vie de leurs appareils et à fournir des pièces de rechange. Pour le citoyen, cela signifie pouvoir utiliser ses objets plus longtemps et éviter les dépenses inutiles liées au remplacement fréquent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-22