Lutte contre l'obsolescence programmée

Initiateur Dominique Le Mèner LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux fabricants de concevoir des produits destinés à se dégrader ou tomber en panne prématurément. Elle oblige également les entreprises à afficher clairement la durée de vie de leurs appareils et à fournir des pièces de rechange. Pour le citoyen, cela signifie pouvoir utiliser ses objets plus longtemps et éviter les dépenses inutiles liées au remplacement fréquent.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-10-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-10-22