Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire

Cette loi impose une amende automatique aux banques qui refusent injustement d'ouvrir un compte bancaire à un citoyen. Elle garantit ainsi que toute personne en France puisse accéder à un compte, même sans revenus ou avec un historique bancaire négatif. L'impact concret est une protection renforcée contre l'exclusion bancaire et une sanction financière directe pour les établissements en faute.