Obligation pour les structures gérant l'accueil de mineurs de consulter le "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes

Cette loi oblige les structures accueillant des mineurs à vérifier systématiquement le fichier national SIAM avant d'embaucher du personnel. Cela permet d'empêcher les personnes ayant commis des agressions sexuelles ou violentes de travailler auprès des enfants. Pour les familles, cela renforce la sécurité de leurs enfants en garantissant que leurs éducateurs sont sains de tout dossier pénal grave.