Certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose à tous les parlementaires d'obtenir un certificat prouvant qu'ils sont à jour de leurs impôts avant de pouvoir exercer leurs fonctions. Concrètement, cela permet aux citoyens de s'assurer que leurs représentants respectent les mêmes obligations fiscales que tout le monde, renforçant ainsi la confiance dans l'institution.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-22