Régulation des concessions autoroutières
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à encadrer les contrats des autoroutes pour éviter que les péages ne augmentent trop vite et pour garantir un meilleur entretien des routes. Concrètement, elle protège les automobilistes contre des tarifs excessifs et assure que les infrastructures restent sûres et de bonne qualité.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-20