Lutte contre l'insécurité sur tout le territoire

en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs de police pour mieux prévenir les violences et les dégradations dans tous les quartiers. Concrètement, elle permet des contrôles plus fréquents et des sanctions plus rapides pour les auteurs d'infractions, visant à restaurer un sentiment de sécurité au quotidien.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2014-10-22