Lutte contre l'insécurité sur tout le territoire
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs de police pour mieux prévenir les violences et les dégradations dans tous les quartiers. Concrètement, elle permet des contrôles plus fréquents et des sanctions plus rapides pour les auteurs d'infractions, visant à restaurer un sentiment de sécurité au quotidien.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-10-22