Sanction de la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération

Initiateur Marcel Bonnot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la répression des conducteurs qui roulent à contresens sur les autoroutes, les routes à deux fois deux voies et les boulevards périphériques. Elle impose une sanction automatique de retrait de six points sur le permis de conduire, sans possibilité de paiement amiable pour atténuer la peine. Cela vise à dissuader immédiatement ces comportements extrêmement dangereux et à garantir la sécurité de tous les usagers.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-10-14