Sanction de la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la répression des conducteurs qui roulent à contresens sur les autoroutes, les routes à deux fois deux voies et les boulevards périphériques. Elle impose une sanction automatique de retrait de six points sur le permis de conduire, sans possibilité de paiement amiable pour atténuer la peine. Cela vise à dissuader immédiatement ces comportements extrêmement dangereux et à garantir la sécurité de tous les usagers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-14