Economie : développement de la facturation électronique

Initiateur Manuel Valls SER
en cours
Résumé IA

Cette loi impose progressivement la facturation électronique pour les entreprises, afin de moderniser les échanges commerciaux et de lutter contre la fraude fiscale. Pour les citoyens, cela signifie que les factures qu'ils reçoivent de leurs fournisseurs deviendront de plus en plus numériques, plus rapides et plus faciles à archiver.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-10-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-10-15