Economie : développement de la facturation électronique
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose progressivement la facturation électronique pour les entreprises, afin de moderniser les échanges commerciaux et de lutter contre la fraude fiscale. Pour les citoyens, cela signifie que les factures qu'ils reçoivent de leurs fournisseurs deviendront de plus en plus numériques, plus rapides et plus faciles à archiver.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-10-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-10-15